Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE RE Art. 3 bis
La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6 de la dernière année civile.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-12-25